CGV
I. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de produits ou de services proposés par le groupe GRANICO (Ci-après le« Vendeur »).
Préalablement, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout client à titre informatif. (Ci-après le « Client »)
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
II. – COMMANDE
1. Modalités de passation de la commande
Chaque Commande est précédée de l’étude des informations fournies par le Client. Le Vendeur transmettra alors au Client un devis établi sur la base des informations fournies par le Client.
Le devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les caractéristiques des produits et prestations commandés, les modalités de détermination du prix ainsi que le délai estimatif de fourniture desdites marchandises ou prestations.
Les devis émis sont valables pendant une durée d’UN (1) mois.
Toute commande, pour être valable, se matérialise par l’acceptation du devis par le Client, soit en magasin soit par retour de mail.
Toute commande est ferme et définitive.
A titre exceptionnel, la réalisation des métrés par le vendeur peut nécessiter une modification du devis. Dans ce cas, le Vendeur émettra un bon de commande :
- Si le bon de commande fait apparaître un prix inférieur au prix devisé, l’acceptation du devis initial vaut commande ferme et définitive, nonobstant la modification de prix
- Si le bon de commande fait apparaître un prix supérieur au prix initial : le bon de commande sera soumis à l’acceptation du Client. La commande sera alors ferme et définitive après acceptation du bon de commande.
2. Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Eu égard aux Produits commercialisés par GRANICO, le droit de rétractation n’a pas vocation à s’appliquer aux commandes passées par les Clients.
III. - LIVRAISON
1- Lieu de livraison / d’exécution des services :
Si la commande comprend la livraison et la pose du/des produit(s) : la livraison interviendra à l’adresse indiquée par le Client, à condition toutefois, que les lieux soient accessibles.
Si la commande ne comprend que la livraison du/des produit(s) : la livraison interviendra à l’adresse indiquée par le Client, à condition toutefois que les lieux soient accessibles, ou en magasin.
2- Délai de livraison / d’exécution des services :
- Si la commande comprend la livraison et la pose du/des produit(s) :
Le délai de livraison des produits ou d’exécution des services est de maximum TRENTE (30) jours ouvrés, sous réserves de disponibilité des produits.
Ce délai court à compter du jour où le/les support(s), recevant un produit manufacturé par le Vendeur, sont installés et fixés définitivement dans les règles de l'art (d'aplomb et de niveau). Le Client devra communiquer cette date au Vendeur au minimum SEPT (7) jours ouvrés à l’avance.
En cas de retard non-imputable au Vendeur, les dispositions qui précèdent deviennent caduques.
- Si la commande ne comprend que la livraison :
Le délai de livraison de la commande est de maximum TRENTE (30) jours ouvrés, sous réserves de disponibilité des produits.
Il court à compter de la date de validation des plans de fabrication définitifs par le Client.
IV. - RÉCEPTION DES PRODUITS
1. Si les produits sont livrés hors magasin :
La réception s'entend par la remise du produit et le cas échéant son installation à l'adresse indiquée par le Client.
Le Client doit s'assurer, au moment de la réception des produits, de la conformité de ceux-ci avec sa commande. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou quantité aux spécifications indiquées lors de la commande, ou ont subi des avaries durant leur transport, le Client doit inscrire lisiblement ses réserves sur le bon de livraison et signaler également les dommages causés durant le transport au Vendeur, par lettre avec accusé de réception, dans les 72 heures de la livraison.
A défaut, le Vendeur considèrera que les produits livrés sont conformes à la commande.
Toutes réclamations mettant en cause le transporteur, que le transport soit réalisé par une entreprise tierce ou par GRANICO, doivent être adressées directement à ce dernier dans les conditions et délais prévus aux articles L133-1 à L133-9 du code du commerce.
2. Si les produits sont réceptionnés en magasin :
La réception en magasin s'entend par la remise du produit dans les locaux du Vendeur. Le Client doit s'assurer, au moment de l'enlèvement des produits, de la conformité de ceux-ci avec sa commande. Si les produits ne sont pas conformes en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon d'enlèvement, le Client doit inscrire lisiblement ses réserves sur le bon de livraison et récupération client.
Le Client prendra réception des produits commandés au magasin du Vendeur, dans le délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par le Vendeur.
Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.
V. - PRIX
1. Tarifs
Les prix des produits et prestations vendus sont ceux figurant sur le devis initialement émis par le Vendeur, éventuellement modifié par bon de commande comme indiqué à l’article II des présentes.
Les prix proposés, en vigueur au moment de la signature du Devis par le Client, sont fermes. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.
Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Vendeur. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Commandes postérieures.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 5 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des commandes figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par le Client, sans préjudice de tout autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre.
2. Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont les suivantes :
- Client consommateur ou professionnel ne disposant pas de compte client :
Dans cette hypothèse, le règlement des marchandises ou prestations commandées par le Client font l’objet d’un acompte dont le montant est fixé par le devis et d’un solde à la livraison des produits ou services commandés.
Tout somme versée, l’est à titre d’acompte. Les acomptes ne pourront en aucun cas être qualifiés d'arrhes.
Ces différents paiements devront être acquittés :
- Au comptant pour l’acompte et ce, à l’émission de la facture ;
- Au comptant pour le solde de la facture et ce, à la signature de la feuille de fin de chantier.
- Client professionnel disposant d’un compte client :
Si le Client est professionnel disposant d’un compte client ouvert dans les registres du Vendeur, le paiement intégral doit intervenir au maximum TRENTE (30) jours ouvrés après la signature de la feuille de fin de chantier.
Exceptionnellement, le Vendeur pourra exiger du Client professionnel le paiement d’un acompte. Dans ce cas, les conditions dudit acompte sont les mêmes que celles présentées ci-avant.
Le paiement peut être réalisé par écriture en compte client.
- Dispositions générales :
Le règlement des commandes passées peut se faire par chèque, virement bancaire, ou espèces dans le respect des plafonds légaux. Les coordonnées bancaires du Vendeur seront présentes sur chaque devis et facture adressées au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Prestation, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une commande.
VI. – GARANTIE
1- Garantie contractuelle
Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant DEUX (2) ans à compter de la date de livraison desdits produits.
En cas d'altération, de vice apparent ou caché déclaré par le Client pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Vendeur s'oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Le Vendeur couvre seulement la mise à disposition des produits bruts non façonnés. Sont ainsi exclus de la garantie contractuelle, la prestation de fabrication ainsi que la main d'œuvre et les forfaits de déplacement qui seront facturés suivant le tarif en vigueur. Pour les produits non façonnés et revendu par le Vendeur, la garantie appliquée est celle du fabricant du produit non façonnés.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-22 du Code de la consommation.
En outre, le Vendeur indique qu’en sus des garanties qu’il donne en application des présentes conditions générales de vente, le Client bénéficie de la garantie du fournisseur du Vendeur, la société COSENTINO (COSENTINOGLOBAL S.L.U, Carretera de Baza-Huércal Overa km 59, 04850 CANTORIA).
Ladite garantie couvre tout défaut de fabrication et ce, pour une durée de VINGT-CINQ (25) ANS pour le Silestone et le Dekton et de QUINZE (15) ANS pour le Sensa.
A ce titre, le Vendeur prend l’engagement de fournir au Client l’ensemble des informations du Fournisseur (CGV et modalités de l’activation de la garantie ci-annexées) dès lors que la commande passée a été livrée et réceptionnée.
2- Limitation de responsabilité
- Pierres naturelles
Les pierres naturelles présentent des irrégularités de structure et d'aspect créant leur originalité et leur esthétique. En aucun cas les particularités telles que les veinages, verriers, stylolithes et microfissures fermées, concrétions de calcite, fossiles et nuançage, trous de vers, veines cristallines, flammes, verriers, géode, coquille, nœuds, les taches appelées couramment crapauds, strates, point de rouille, différence de nuance ne pourront être considérées comme des défauts ou vice caché.
La norme et les usages de la profession précisent les conditions dans lesquelles une roche naturelle est adaptée ou non à une application. La responsabilité du Vendeur est limitée au respect de ces normes et usages sur la régularité de l’application des pierres naturelles.
L'évolution et le vieillissement des pierres naturelles après leur mise en œuvre présentent des spécificités dues à la non-homogénéité de leur structure. Aucune réclamation ou responsabilité ne sera admise par le Vendeur sauf à ce que leur dégradation ne compromette l'usage du produit tel que prévu au contrat initial.
- Transformation de produits de synthèse
Le Vendeur agit également en qualité de transformateur de produits de synthèse (cette liste n'ayant pas un caractère exhaustif) : Silestone, Dekton, céramique, Granit, Marmol, …
A ce titre, le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable de la présence de différence de pigmentation au sein de ces mêmes produits.
- Prestations
En cas d'impossibilité d'accès aux installations prévues dans des conditions normales de manutention, un joint d'assemblage supplémentaire pourra être imposé et/ou la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée pour les retards consécutifs.
Le Vendeur se décharge de toutes responsabilités quant à l'usage de moyens de manutention autres que ceux fournis par lui-même et sous sa supervision.
Des variations d'épaisseur de plus ou moins 2/4 mm peuvent être constatées sur une même pièce. Une variation d'Épaisseur ne peut en aucun cas faire l'objet d'une réclamation pour non-conformité du produit fourni.
Les dimensions maximums des tranches sont variables et fournies à titre indicatif. Une validation des dimensions disponible à la mise en production des produits sera indiquée au donneur d'ordre.
En cas de façonnage indispensable et non prévu à la mise en œuvre du plan de travail, un devis supplémentaire sera établi au client professionnel ou au client utilisateur. Le délai d'installation sera suspendu et décalé jusqu'à l'obtention de l'accord écrit du client sur le devis complémentaire et de l'encaissement de son éventuel acompte.
VII. - INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des marchandises et services ;
- Le prix des marchandises, services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les marchandises et services commandés ;
- Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.
Toute commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits et services commandés, ce qui est expressément reconnu par le client.
Le Client renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
VIII. - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles (ci-après les « Données Personnelles »), et notamment les obligations découlant du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).
Le Client est et demeure responsable des Données Personnelles. Le Vendeur s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données qui auront pu lui être communiquées par le Client.
Le Vendeur mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception des Prestations et par défaut. LE VENDEUR s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.
Le Vendeur collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGV et de toute instruction légale et raisonnable que le Client donnera à tout moment.
Lorsque Le Vendeur constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.
Toute violation relative au traitement des Données Personnelles du Client sera notifiée celui-ci par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.
Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.
Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression
Dans tous les cas, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :
Service Juridique
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Le Client pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Client concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable du Client. Le Vendeur s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au Client afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Client en faisant la demande.
IX. - RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES / CLIENT CONSOMMATEUR
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous invitons le client consommateur à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
Service Après-vente
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
X. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout litige opposant un client commerçant au vendeur, résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.